7.1 Intégralité de l’Accord
La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties conformément à l’objet des présentes, et remplace tout autre accord, écrit ou oral. La Commande ne peut être modifiée que par un accord écrit convenu par les deux Parties. Si l’une de ses stipulations était annulée ou déclarée inopposable, les Parties conviendront d’une stipulation se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la stipulation réputée nulle et les autres demeureront en vigueur. En cas de contradiction entre un document commercial pré-imprimé d’une Partie et la Commande, cette dernière prévaudra.
7.2 Correspondance
Pour l’exécution de la Commande de Services et notamment pour la transmission des informations et prestations de VIAPASS Networks, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant sur ladite Commande.
Il est convenu que toute transmission d’information devra de préférence se faire par email avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant de dater la transmission afin de s’assurer de la bonne réception par l’autre Partie.
7.3 Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que toutes les informations lui étant fournies par l’autre Partie, ou les informations de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution de la Commande, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »), la Partie communiquant les Informations Confidentielles étant dénommée la « Partie Divulgatrice » et l’autre Partie la « Partie Destinataire ». Les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. À l’exception des communications strictement nécessaires à l’exécution des obligations prévues par la Commande, et des communications préalablement autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice, les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles directement ou indirectement à quiconque en dehors de ceux de leurs salariés ayant besoin de les connaître et acceptant d’être liés par les termes du présent Article. Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations : (i) connues de la Partie Destinataire avant qu’elle ne les reçoive de la Partie Divulgatrice, directement ou indirectement, par une source n’ayant aucune obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (ii) communiquées (sans divulgation de la Partie Divulgatrice) à la Partie Destinataire, directement ou indirectement, par une source n’ayant pas d’obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (iii) devenues publiques ou cessant d’être secrètes ou confidentielles, sauf par une violation de l’accord par la Partie Destinataire ; (iv) développées de manière indépendante par la Partie Destinataire ; ou (v) que la loi ou un règlement ordonne de communiquer, à condition que la Partie Destinataire informe sans délai la Partie Divulgatrice de cette divulgation imminente et que la Partie qui y est tenue collabore avec la Partie Divulgatrice pour limiter cette divulgation.
Dans tous les cas de figure, VIAPASS Networks s’engage à respecter les termes du régime de confidentialités des données tels qu’exprimées au RGPD.
La présente obligation de confidentialité s’applique notamment aux informations concernant la liste des utilisateurs finaux du client, que le Prestataire s’interdit de diffuser, reproduire, utiliser, pour quelque motif que ce soit; en particulier, le Prestataire s’interdit tout contact, toute communication, toute relation et tout démarchage auprès des utilisateurs finaux du Client, pour quelque motif que ce soit, et quelles que soient les circonstances ; sauf sur réquisition des Autorités Judiciaires (cf 7.3. Conservation des Données).
7.4 Engagement du Client
Pour les besoins d’exécution des Prestations, le Client s’engage à respecter tous les accords convenus dans ces présentes CGV, ainsi que toute autre document mentionné et lié à la Commande.
7.5 Engagement de Viapass NETWORKS
VIAPASS Networks garantit qu’il fournira les Services à un niveau de qualité professionnelle conforme aux normes généralement acceptées dans la profession et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. Sauf disposition contraire des présentes ; les services sont fournis « en l’état » et le Client utilise ces services à ses propres risques. VIAPASS Networks exclut toute garantie résultant des usages commerciaux habituels, y compris les garanties d’adaptation à un usage particulier. VIAPASS Networks ne garantit pas que les services seront ininterrompus, ne comporteront pas d’erreur ou qu’ils seront totalement sécurisés.
VIAPASS Networks s’engage à fournir les prestations souscrites par le Client au point de livraison convenu avec le client dans la Commande de Services.
A cet égard, les Parties conviennent d’un commun accord que VIAPASS Networks fera son affaire de l’installation des accès à Internet et l’assistance technique nécessaire en vue de leur fonctionnement.
VIAPASS Networks s’engage à garantir le débit de la connexion qu’il fournit au Client, à l’exception d’éventuels accès à débit dit « partagés », tels notamment que certains accès via Wi-Fi.
VIAPASS Networks s’engage à fournir un service de supervision concernant ses propres prestations, sur toute la longueur des liaisons mises en œuvre par lui-même et non interrompues par les prestations d’autres prestataires éventuels, telles que (mais non limitées à) la mise en œuvre intercalaire d’équipements actifs et/ou de câblage par des prestataires tiers ou par le Client lui-même, ceci afin d’assurer un support technique rapide et efficace en cas d’incident durant la période d’exploitation.
VIAPASS Networks s’engage à fournir un service de support technique par téléphone avec la Hotline VIAPASS Networks disponible aux heures ouvrables en France Métropolitaine. Numéro d’appel à tarification locale.
