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Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et dans les conditions particulières applicables, les termes listés ci-après auront la signification suivante :
Le Client, est l’acheteur de ces services auprès de la société VIAPASS Networks,
d’une part,
VIAPASS Networks (ou aussi dénommée Viapass Networks), est le vendeur de ces services auprès du Client,
d’autre part,
peuvent individuellement ou collectivement être désigné(s) par “la Partie” et/ou “les Parties” aux termes des présentes.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services. Toute prestation accomplie par la société VIAPASS Networks implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les Conditions Spécifiques jointes aux présentes si nécessaire, sont soumises au droit français.
La Commande entre en vigueur à compter de sa date de signature, et pour une durée n’excédant pas la durée de la dernière Commande de Services en vigueur. Chaque Commande acceptée par VIAPASS Networks entre en vigueur à la date indiquée sur ladite Commande et à défaut, à sa date de signature, et restera en vigueur pendant la durée spécifiée dans la Commande de Services, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux présentes. A l’expiration de chaque période stipulée dans la Commande, cette dernière est renouvelée automatiquement, sauf en cas de dénonciation par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat. Ce renouvellement se fait en des termes identiques, sauf à ce que les Parties n’en décident autrement par le biais d’un avenant, le Client bénéficiant alors de la possibilité de mettre fin à cette extension de contrat à tout moment, avec un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour certaines Commandes, la durée d’engagement est calculée à partir de la date de livraison du service. Ces dérogations, du fait d’une durée de livraison non nulle, sont spécifiées dans les Conditions et Clauses Particulières du service concerné.
Le prix des services et produits mentionnés, qui s’entendent hors taxes et en euros, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Client et de sa validation de commande.
Les taxes en vigueur sont facturées en sus et à la charge du Client.
Le Client s’engage à payer les prix des services et/ou équipements commandés, ainsi que les frais d’installation et tout autre frais tel que définis dans la Commande ou dus par ailleurs au titre des présentes.
Le Client s’engage à respecter les délais de paiements définis dans la Commande ainsi que dans les présentes, et reconnaît avoir été informé que les retards de paiements peuvent déclencher l’application de pénalités, voire la suspension des services, si le(s) retard(s) de règlement est(sont) répété(s) et/ou important(s).
L’application de ces règles ne pourra en aucun cas être un motif de remise en cause du contrat par le Client.
Le complet règlement du Client est exigé pour confirmer la mise à disposition de la Commande.
Pour toute Commande de Services temporaires, le règlement par le Client s’effectue :
Pour toute Commande de Services permanents, le(s) règlement(s) du Client s’effectue(nt) :
Après l’acceptation de la Commande par les Parties, le Client doit effectuer son complet règlement.
Les frais d’installation sont facturés (sauf cas exceptionnel dûment précisée dans la Commande) en totalité à la Commande. Ce montant est exigible immédiatement, et le décompte du délai de la livraison est calculé par rapport à la date effective du règlement de cette facture.
Dans certains cas spécifiques où il demeurerait un reliquat de frais d’installations à régulariser par le Client, ce solde sera facturé en totalité lors de la mise en service.
4.4 (Modification du périmètre et) Révision de prix
Si VIAPASS Networks révise ses prix à la baisse, la Commande du Client sera mise à jour en ce sens. Le Client sera informé de cette baisse de prix sur sa Commande, et recevra la facture correspondante pour l’échéance suivante.
Si pour des raisons diverses, internes ou externes, VIAPASS Networks devait appliquer un taux d’augmentation de ses tarifs supérieur aux principes décrits au paragraphe 4, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions suivantes:
VIAPASS Networks fournira les Services et/ou les équipements au Client dans les conditions stipulées sur la Commande concernée et les présentes CGV. Les Commandes supplémentaires pourront être adressées par courrier électronique à VIAPASS Networks. Ces Services supplémentaires entraîneront une facturation supplémentaire correspondante.
Si une Commande comprend la vente au Client d’équipement(s) (matériel, logiciel ou tout autre type d’équipement), le Client convient de payer à VIAPASS Networks les prix spécifiés dans la Commande, augmentés de toutes les taxes, droits d’importation et de douane, et charges similaires applicables, selon les termes stipulés dans les présentes. Tout risque de pertes ou de dommages afférents à ces équipements seront transférés au Client lors de la livraison ou de l’installation par VIAPASS Networks au point de livraison convenu avec le Client. La propriété desdits équipements est transférée au Client une fois que toutes les sommes dues à VIAPASS Networks par le Client au titre de ces équipements sont acquittées. Si le Client demande à ce que les équipements soient expédiés sur son site : il accepte d’acquitter les frais de livraison qui seront facturés aux frais réels ; et supporte les risques de perte, vol, dégradations, et tous dommages afférents.
Le Client n’a aucun droit sur tout équipement fourni par VIAPASS Networks sinon celui d’utiliser cet équipement pendant la durée de la Commande, conformément aux modalités d’utilisation spécifiées dans les présentes CGV, éventuellement complétées par des spécifications indiquées sur la Commande. Tous les risques de pertes ou dommages afférents à ces équipements sont transférés au Client lors de la livraison ou de l’installation par VIAPASS Networks au point de livraison convenu avec le Client, qui devient alors dépositaire de cet équipement pendant toute la durée de validité du contrat.
Les équipements installés par VIAPASS Networks au point de livraison convenu avec le Client sont et restent la propriété de VIAPASS Networks. L’ensemble des équipements disposés chez le Client devront être dûment assurés par le Client sur la période de mise à disposition. VIAPASS Networks se réserve le droit de réclamer une attestation d’assurance desdits équipements.
Tout dommage, dégradation, casse ou disparition de tout ou partie du matériel est à la charge du Client.
Si le Client manque à ses obligations, VIAPASS Networks pourra, dans le respect des dispositions légales, entrer dans les locaux où se trouvent les équipements et enlever lesdits équipements.
Tout dommage, dégradation, casse ou disparition de tout ou partie du matériel est à la charge du Client.
La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties conformément à l’objet des présentes, et remplace tout autre accord, écrit ou oral. La Commande ne peut être modifiée que par un accord écrit convenu par les deux Parties. Si l’une de ses stipulations était annulée ou déclarée inopposable, les Parties conviendront d’une stipulation se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la stipulation réputée nulle et les autres demeureront en vigueur. En cas de contradiction entre un document commercial pré-imprimé d’une Partie et la Commande, cette dernière prévaudra.
Pour l’exécution de la Commande de Services et notamment pour la transmission des informations et prestations de VIAPASS Networks, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant sur ladite Commande.
Il est convenu que toute transmission d’information devra de préférence se faire par email avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant de dater la transmission afin de s’assurer de la bonne réception par l’autre Partie.
Chaque Partie reconnaît que toutes les informations lui étant fournies par l’autre Partie, ou les informations de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution de la Commande, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »), la Partie communiquant les Informations Confidentielles étant dénommée la « Partie Divulgatrice » et l’autre Partie la « Partie Destinataire ». Les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. À l’exception des communications strictement nécessaires à l’exécution des obligations prévues par la Commande, et des communications préalablement autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice, les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles directement ou indirectement à quiconque en dehors de ceux de leurs salariés ayant besoin de les connaître et acceptant d’être liés par les termes du présent Article. Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations : (i) connues de la Partie Destinataire avant qu’elle ne les reçoive de la Partie Divulgatrice, directement ou indirectement, par une source n’ayant aucune obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (ii) communiquées (sans divulgation de la Partie Divulgatrice) à la Partie Destinataire, directement ou indirectement, par une source n’ayant pas d’obligation de confidentialité à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (iii) devenues publiques ou cessant d’être secrètes ou confidentielles, sauf par une violation de l’accord par la Partie Destinataire ; (iv) développées de manière indépendante par la Partie Destinataire ; ou (v) que la loi ou un règlement ordonne de communiquer, à condition que la Partie Destinataire informe sans délai la Partie Divulgatrice de cette divulgation imminente et que la Partie qui y est tenue collabore avec la Partie Divulgatrice pour limiter cette divulgation.
Dans tous les cas de figure, VIAPASS Networks s’engage à respecter les termes du régime de confidentialités des données tels qu’exprimées au RGPD.
La présente obligation de confidentialité s’applique notamment aux informations concernant la liste des utilisateurs finaux du client, que le Prestataire s’interdit de diffuser, reproduire, utiliser, pour quelque motif que ce soit; en particulier, le Prestataire s’interdit tout contact, toute communication, toute relation et tout démarchage auprès des utilisateurs finaux du Client, pour quelque motif que ce soit, et quelles que soient les circonstances ; sauf sur réquisition des Autorités Judiciaires (cf 7.3. Conservation des Données).
Pour les besoins d’exécution des Prestations, le Client s’engage à respecter tous les accords convenus dans ces présentes CGV, ainsi que toute autre document mentionné et lié à la Commande.
VIAPASS Networks garantit qu’il fournira les Services à un niveau de qualité professionnelle conforme aux normes généralement acceptées dans la profession et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. Sauf disposition contraire des présentes ; les services sont fournis « en l’état » et le Client utilise ces services à ses propres risques. VIAPASS Networks exclut toute garantie résultant des usages commerciaux habituels, y compris les garanties d’adaptation à un usage particulier. VIAPASS Networks ne garantit pas que les services seront ininterrompus, ne comporteront pas d’erreur ou qu’ils seront totalement sécurisés.
VIAPASS Networks s’engage à fournir les prestations souscrites par le Client au point de livraison convenu avec le client dans la Commande de Services.
A cet égard, les Parties conviennent d’un commun accord que VIAPASS Networks fera son affaire de l’installation des accès à Internet et l’assistance technique nécessaire en vue de leur fonctionnement.
VIAPASS Networks s’engage à garantir le débit de la connexion qu’il fournit au Client, à l’exception d’éventuels accès à débit dit « partagés », tels notamment que certains accès via Wi-Fi.
VIAPASS Networks s’engage à fournir un service de supervision concernant ses propres prestations, sur toute la longueur des liaisons mises en œuvre par lui-même et non interrompues par les prestations d’autres prestataires éventuels, telles que (mais non limitées à) la mise en œuvre intercalaire d’équipements actifs et/ou de câblage par des prestataires tiers ou par le Client lui-même, ceci afin d’assurer un support technique rapide et efficace en cas d’incident durant la période d’exploitation.
VIAPASS Networks s’engage à fournir un service de support technique par téléphone avec la Hotline VIAPASS Networks disponible aux heures ouvrables en France Métropolitaine. Numéro d’appel à tarification locale.
VIAPASS Networks déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Commande par ses employés et/ou VIAPASS Networks.
A cet égard, il est convenu que sur simple demande du Client, VIAPASS Networks fournira au Client une attestation de son/ses assureurs au titre des risques couverts par la/les polices d’assurances qu’il a souscrites.
Tout dommage pouvant justifier d’une réclamation devra être porté à la connaissance des Parties dans un délai de sept (7) jours de sa date de survenance.
Dans le cadre d’une mise à disposition des équipements par VIAPASS Networks, l’ensemble des équipements disposés chez le Client devront être dument assurés par le Client sur la période de location. VIAPASS Networks se réserve le droit de réclamer une attestation d’assurance desdits équipements.
8.2.1 ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage vis-à-vis de VIAPASS Networks ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliés et clients (ci-après les « Entités de VIAPASS Garanties ») à n’entamer aucun recours contre VIAPASS Networks, au-delà de ce qui est prévu et dans les présentes CGV, la Commande et documents liés, relatif à :
8.2.2 GARANTIE DE VIAPASS NETWORKS
VIAPASS Networks garantit le Client, ses administrateurs, dirigeants, salariés et affiliés (ci-après, les « Entités du Client Garanties ») contre tout recours relatif à :
8.2.3 PROCÉDURES À SUIVRE
VIAPASS Networks communiquera sans délai et par écrit au Client tout litige couvert par le Client dont elle aura connaissance et, si elle le souhaite, pourra choisir de participer à la défense et à la transaction de ce litige. Cette participation ne libère toutefois pas le Client de ses obligations prévues au présent Article 6. Le Client aura le droit de diriger la défense dans tout litige couvert par le Client. Le Client communiquera sans délai et par écrit à VIAPASS Networks tout litige couvert par VIAPASS Networks dont il aura connaissance et, s’il le souhaite, pourra choisir de participer à la défense et à la transaction de ce litige. Cette participation ne libère toutefois pas VIAPASS Networks de ses obligations prévues dans les présentes CGV. VIAPASS Networks dirigera la défense dans tout Litige Couvert par VIAPASS Networks.
VIAPASS Networks, en sa qualité de FAI (Fournisseur d’Accès à Internet), est tenu de respecter :
Dans le but de permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création de contenu ; Et afin d’être en mesure de les transmettre à des Services Enquêteurs ou à l’Autorité Judiciaire et ce, sur réquisition.
Le Client est tenu par les mêmes obligations, agissant en l’occurrence également comme un FAI puisque fournissant éventuellement à des tiers les accès Internet obtenus de VIAPASS Networks.
Le Client, en cette qualité de FAI et de détenteur exclusif d’une partie fondamentale des informations pouvant être requises auprès de VIAPASS Networks par les Autorités Judiciaires, s’engage à :
Le cas échéant uniquement, et aux fins d’apporter une réponse à l’Autorité dans les délais prescrits, les termes des présentes CGV concernant ces obligations légales respectives des Parties pourront être communiqués aux Autorités afin de les éclairer sur la nécessaire collaboration entre le Client et VIAPASS Networks dans le cadre du respect des textes concernant la conservation et la communication des données des communications électroniques.
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution fautive du Contrat, chacune des Parties sera responsable envers l’autre Partie selon les règles du droit commun et indemnisera cette autre Partie pour tout dommage direct au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, sous réserve des dispositions qui suivent.
Chaque Partie est responsable de son personnel, de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et/ou par ses sous-traitants.
Aucune des Parties n’est responsable des dommages causés du fait d’un tiers ou d’un cas de Force Majeure. Les Parties ne seront pas responsables des retards, inexécutions, préjudices, dommages, pertes, destructions ou du mauvais fonctionnement des équipements; ni des conséquences de ce qui précède, s’ils sont consécutifs à un cas de force majeure, et notamment un incendie, un séisme, une inondation, un dégât des eaux, une grève ou une interruption de travail, une interruption des services publics, une coupure d’électricité, une explosion, des émeutes, un acte gouvernemental, une pénurie de matériel ou de fournitures, l’indisponibilité des moyens de transport, un acte ou une omission de tiers et tout autre événement indépendant de la volonté de chaque Partie.
Par ailleurs, VIAPASS Networks ne saurait être tenue responsable en cas de (sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive) :
VIAPASS Networks ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait d’un dommage indirect, notamment en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle, gain manqué, ou perte d’opportunité.
En tout état de cause, la responsabilité de VIAPASS Networks à l’égard du Client, en cas de perturbation avérée du service avec responsabilité démontrée de VIAPASS Networks, ne saurait être engagée au-delà d’un montant équivalant à un (1) mois d’abonnement au service mis en cause.
Dans le cas d’incidents dont VIAPASS Networks ne pourrait être considéré comme responsable, et affectant la qualité du service, VIAPASS Networks mettra cependant en œuvre des moyens raisonnables à sa discrétion pour participer à la résolution du problème, dans le cadre des horaires d’intervention habituels.
Tout retard de règlement pourra entraîner dès le premier jour de dépassement de l’échéance, et sans autre avertissement :
(11.1) La facturation de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes dues, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 % ou à trois fois le taux d’intérêt légal lorsque le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux légal (conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35).
(11.2) La facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (conformément au Décret 2012-1115 du 02/10/2012 et à l’article L. 441-6 du code de commerce) – la facturation d’une éventuelle indemnisation complémentaire sous réserve de produire des justificatifs.
Les rejets des règlements par l’établissement bancaire du tiré (prélèvement, chèque) donneront lieu à la facturation de frais par VIAPASS Networks lui permettant de couvrir à la fois les frais refacturés par sa banque ainsi que ses propres coûts administratifs internes.
Tout retard de règlement non régularisé dans les soixante-douze(72) heures ouvrées après réception ou présentation d’une première lettre de relance en recommandé avec accusé de réception émise par VIAPASS Networks pourra donner lieu, sans autre avertissement à une lettre de mise en demeure.
Tout défaut de paiement non régularisé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra entrainer, sans autre avertissement la suspension des prestations ; qui continueront au demeurant à être facturées jusqu’à leur reprise ou éventuellement jusqu’à la fin de la Commande convenue, sur une base moyennée des deux mois de factures précédentes. Cette suspension pourra être effective dès le 15ième jour calendaire après la première présentation de la mise en demeure. VIAPASS Networks ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes et dommages causés par la suspension des Services du fait du présent article. En cas de reprise des services, les frais de reconnexion seront facturés au Client. Toute suspension qui n’aura pas entrainé la régularisation financière du compte pourra entrainer la résiliation du contrat.
En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations mises à sa charge dans les présentes Conditions Générales de Ventes, l’autre Partie peut mettre la Partie défaillante en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le but de réparer un tel manquement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse et ce, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, le Contrat- pourra être résilié de plein droit par la Partie non défaillante.
La résolution éventuelle du présent Contrat en raison d’un défaut de paiement des mensualités dues par le Client au titre de la rémunération de VIAPASS Networks, ne relève pas le Client de son obligation de paiement des mensualités restantes.
La résiliation de la Commande entraîne la résiliation automatique de tous les Services en vigueur.
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client soit parce que celui-ci n’aura pas respecté ses obligations (défaut de paiement, cf. clause 10) ou pour motif que le Client sera placé en procédure collective (cf. clause 11.1) ou pour tout autre manquement, le Client restera redevable, à titre d’indemnité de rupture, de la totalité des prestations récurrentes qui lui auraient été facturées jusqu’au terme normal de la Commande. Pour les prestations basées sur des consommations et faisant l’objet de mesures à la fin de chaque mois, la facturation jusqu’au terme de la Commande sera calculée au prorata temporis en prenant comme base de facturation mensuelle la moyenne mensuelle des deux mois de facturation les plus forts parmi les 6 derniers mois. Dans le cas d’une relation depuis moins de deux mois, on prendra l’activité facturée jusque-là comme base d’un calcul prorata temporis. Cette facture d’indemnité de rupture sera exigible immédiatement.
En cas de difficultés avérées du prestataire dont les conséquences sont l’incapacité à assurer le service, le Prestataire s’engage à mettre en place tous les moyens en sa possession pour permettre la cession des services à un autre Prestataire. Dans ce cas, il devra informer le Client de son intention par courrier recommandé. Celui-ci aura quinze (15) jours ouvrés pour choisir d’accepter le transfert du contrat, ou de le refuser (auquel cas le contrat restera en l’état).
Dès la cessation des relations contractuelles (de manière anticipée ou au terme normal de la commande), et pour quelque raison que ce soit,
En outre, dans le cadre de la Vente d’équipements, VIAPASS Networks se réserve un droit de rétention sur lesdits équipements jusqu’au complet paiement des Services.
Le contrat est régi et interprété conformément au Droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes.